1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2017.
TexteArrêté du 7 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035169782
Texte parentLEGITEXT000035169756
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