Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1156 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035169985
Texte parentLEGITEXT000035169957
Référencearticle 10 du décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 333-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 333-8.-Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, ainsi que des éléments permettant d'établir la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122-9, est transmis par le préfet de région, après vérification de la régularité de la procédure et du respect des conditions de classement, au ministre chargé de l'environnement. »