Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1156 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035169975
Texte parentLEGITEXT000035169957
Référencearticle 5 du décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 333-5-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude », sont insérés les mots : «, classé ou de classement potentiel » ;