Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 333-6-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et troisième alinéas, la référence : « L. 123-19 » est remplacée par la référence : « L. 123-18 » et la référence : « R. 123-4 » est remplacée par la référence : « R. 123-3 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le président du conseil régional exerce les compétences attribuées au préfet par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L. 123-3 et R. 123-3, l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique sont assurées par le président du conseil régional » ;
4. 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête et de l'avis de l'autorité environnementale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R333-6-1