Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-46 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10-1,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000035170094
1. L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes :
2. 1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
3. 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
4. 3° Par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des avancements prononcés par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des avancements de grade.
Article 2 LEGIARTI000035170096
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 22 mai 2015 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000035170098
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier
Textes cités liens · DILA3
loi n° 84-46 du 11 janvier 1984
Cité par 4 textes