Arrêté du 5 juillet 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2017.

TexteArrêté du 5 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035170110

Texte parentLEGITEXT000035170100

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juillet 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter de l'examen organisé au titre de l'année 2017.

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