Arrêté du 5 juillet 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2017.

TexteArrêté du 5 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035170114

Texte parentLEGITEXT000035170100

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 juillet 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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