Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le traitement permet : « 1° D'acquérir, de stocker et de consolider les données des déclarations sociales nominatives, aux fins d'alimentation du système d'information de la DGFiP, pour permettre la production de restitutions dans le cadre de la déclaration préremplie, du contrôle fiscal et de la gestion des taxes assises sur les salaires et le calcul de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les collectivités bénéficiaires ; « 2° Dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
3. «-pour la DGFiP, de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières ; «-pour les tiers collecteurs, de transmettre à la DGFiP, d'une part, les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source et, d'autre part, l'ordre de reversement des retenues collectées ;
4. « 3° D'assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 avril 2016 : art. 2