Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après le sigle : « NIC » est inséré le mot : «, civilité » ;
3. 2° Au sixième alinéa :
4. -le mot : « salarié » est remplacé par le mot : « contribuable » ;
5. -après les mots : « numéro technique temporaire » est inséré le mot : « matricule » ;
6. -après le mot : « adresse, » sont insérés les mots : « statut du salarié » ;
7. -le mot : « marital » est remplacé par les mots : « d'usage » ;
8. 3° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 3° Les données à caractère économique et financier :
10. « a) Rémunération et accessoires : rémunération nette fiscale, revenus perçus par les salariés (date de versement, rémunération fiscale, numéro de versement), rémunération (dates de début et de fin de période de paie, numéro de contrat), primes, gratifications et indemnités (type, montant dates de début et de fin de la période de rattachement), autre élément du revenu brut (type, montant date de début et de fin de la période de rattachement) ;
11. « b) Autre revenu net imposable : allocations de chômage, allocations préretraite, indemnités de fonctions versées aux élus locaux n'ayant pas opté pour la retenue à la source pour ces sommes versées ;
12. « c) Honoraires : avantage en nature (code type et montant), prise en charge des indemnités (code, montant), rémunérations (code type, montant) ;
13. « d) Actions gratuites et options sur titre : code contexte, nombre, valeur unitaire, prix de souscription pour l'action, fraction du gain d'acquisition ou de levée d'option de source française, date d'attribution, date de levée d'option ou d'acquisition définitive ;
14. « e) Bons de souscriptions de parts de créateur d'entreprise : nombre de titres, prix d'acquisition des titres, valeur unitaire des titres au jour de l'exercice des bons, fraction du gain de source française, date d'acquisition des titres, durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise ;
15. « f) Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
16. «-pour les individus salariés : date de versement, rémunération nette fiscale, numéro de versement, rémunération fiscale potentielle, taux de prélèvement à la source, type du taux de prélèvement à la source, identifiant du taux, montant de prélèvement à la source ;
17. «-pour les individus non salariés : type, code de base spécifique, montant, date de début et de fin de la période de rattachement, montant net fiscal du revenu versé, taux de prélèvement à la source, type du taux de prélèvement à la source, identifiant du taux de prélèvement à la source, montant de prélèvement à la source, date de versement ;
18. «-données de régularisation : mois de l'erreur, type d'erreur, régularisation de la rémunération nette fiscale, rémunération nette fiscale déclarée le mois de l'erreur, régularisation du taux de prélèvement à la source, taux déclaré le mois de l'erreur, montant de la régularisation du prélèvement à la source ;
19. «-données de versement de l'organisme : date d'échéance à appliquer à l'établissement, identifiant de l'organisme, BIC, IBAN, montant de versement, date de début de période de rattachement, date de fin de période de rattachement, mode de paiement, SIRET payeur ;
20. «-identifiants prélèvement à la source : identifiant individu, identifiant collecte ; »
21. 4° Au 4° du I, après les mots : « de la DSN : » sont insérés les mots : « SIRET du déclarant, mode de dépôt, » ;
22. 5° Le I est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
23. « 6° Les données transmises par la DGFiP aux collecteurs :
24. «-identité de l'émetteur de la déclaration : SIREN, NIC ;
25. «-données relatives à la déclaration : identification de la déclaration, date du mois de la déclaration, identification de la collecte ;
26. «-identifiant du compte-rendu métier ;
27. «-identification du tiers déclarant : SIREN, NIC ;
28. «-identité de l'individu : NIR ou numéro d'identification d'attente ou numéro technique temporaire, matricule, taux du PAS ;
29. «-données liées aux anomalies : code de l'anomalie retracé dans la nomenclature, catégorie ou sévérité de l'anomalie, message associé à l'anomalie retracé dans la nomenclature, valeur, codification DSN de la rubrique déclenchant l'anomalie, valeur de la rubrique déclenchant l'anomalie, codification DSN de la rubrique associée de l'anomalie, valeur de la rubrique associée de l'anomalie ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 22 avril 2016 : art. 3