Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035170514
Texte parentLEGITEXT000035170502
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2016 susvisé, après les mots : « sept ans » sont insérés les mots : «, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 avril 2016 : art. 6
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