Arrêté du 4 juillet 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2017.

TexteArrêté du 4 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035171712
Texte parentLEGITEXT000035171703
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juillet 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →

1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL
(en euros)

Administration centrale,
établissements et services assimilés

Services déconcentrés,
établissements et services assimilés

Inspecteur principal

4 100

3 800

Inspecteur de 1ere classe

4 000

2 900

Inspecteur de 2e classe

3 800

2 500

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035171712, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.