1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2017.
TexteArrêté du 4 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035171723
Texte parentLEGITEXT000035171703
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