1. Le traitement a pour finalité de présenter à la Banque de France les prélèvements effectués au titre des acomptes contemporains sur le compte bancaire déclaré pour le foyer fiscal, de gérer les rejets de prélèvements et les régularisations de ces rejets et d'assurer le suivi comptable des opérations d'encaissement des acomptes.
Arrêté du 16 juin 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2017.
TexteArrêté du 16 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035172039
Texte parentLEGITEXT000035172033
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