Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →
1. La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative.
2. Le traitement est dénommé PASRAU.
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