Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →
1. Le traitement a pour finalité, dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source :
2. 1° Pour la direction générale des finances publiques, de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières ;
3. 2° Pour les tiers collecteurs, de transmettre à la direction générale des finances publiques, d'une part, les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source et, d'autre part, l'ordre de reversement des retenues collectées ;
4. 3° D'assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées.
5. Ces échanges sont effectués via le portail net-entreprises, géré par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
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