1. Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 sont :
2. - les agents habilités de la direction générale des finances publiques et du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales », chacun pour son besoin d'en connaître ;
3. - les personnes ou services chargés du versement des salaires, des pensions, des revenus de remplacement ou des autres revenus dans le champ de la retenue à la source, au sein des organismes susceptibles de recevoir et de traiter les données transmises par l'administration fiscale, ou pour le compte de ces organismes.
4. Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 sont l'encadrement et les responsables de la sécurité informatique de la direction générale des finances publiques et du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».