Arrêté du 16 juin 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2017.

TexteArrêté du 16 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035172104
Texte parentLEGITEXT000035172097
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juin 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel traitées sont :

2. 1° En matière de paiement de la retenue à la source :

3. - les données d'identification du tiers collecteur : SIRET, numéro d'occurrence fiscale (OCFI), identifiant technique de l'entreprise (ITIP) ;

4. - les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), données relatives à la déclaration effectuée par le tiers collecteur, données relatives aux mandats de prélèvement et aux prélèvements, identifiant du service des impôts des entreprises de rattachement ;

5. 2° En matière de gestion des comptes bancaires :

6. - les données d'identification du contribuable : numéro SPI, identifiant technique (ITIP), nom des débiteurs, adresse ;

7. - les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), date de fin de validité du compte bancaire, données relatives aux mandats de prélèvement et année du dernier prélèvement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035172104, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.