Arrêté du 16 juin 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2017.

TexteArrêté du 16 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035172105
Texte parentLEGITEXT000035172097
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 juin 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →

1. Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées quatre ans.

2. Les données mentionnées au 2° de l'article 3 sont conservées trente-six mois après le dernier prélèvement opéré.

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