Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juin 2017 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 29-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le premier président de la cour d'appel ou le procureur général, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat honoraire.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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