Arrêté du 30 juin 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 30 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000039772015

Texte parentLEGITEXT000035172158

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juin 2017 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat honoraire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.

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