Arrêté du 30 juin 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2017.

TexteArrêté du 30 juin 2017

IdentifiantLEGIARTI000035172167

Texte parentLEGITEXT000035172158

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 juin 2017 (version du 13 juillet 2017)Légifrance →

1. La directrice des services judiciaires et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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