1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2017.
TexteArrêté du 4 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035172181
Texte parentLEGITEXT000035172171
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