1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1157 du 10 juillet 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1157 du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035177694
Texte parentLEGITEXT000035177680
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