Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 juin 2017 (version du 14 juillet 2017)Légifrance →
1. Le traitement assure la gestion et la restitution, dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, des informations relatives :
2. - aux déclarations des collecteurs, à l'exception des données des contribuables ;
3. - aux versements de régularisation effectués via l'outil de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée (Satelit).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.