Arrêté du 27 juin 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2017.

TexteArrêté du 27 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035180127
Texte parentLEGITEXT000035180121
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juin 2017 (version du 14 juillet 2017)Légifrance →

1. Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier est mis en œuvre, à titre expérimental, dans les services de la direction générale des finances publiques.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035180127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.