1. Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.
Arrêté du 27 juin 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2017.
TexteArrêté du 27 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035180128
Texte parentLEGITEXT000035180121
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