1. Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
Arrêté du 27 juin 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2017.
TexteArrêté du 27 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035180134
Texte parentLEGITEXT000035180121
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