RattachementTitre III : LA CADUCITÉ DE LA DÉCISION DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION
IdentifiantLEGIARTI000035189391
Texte parentLEGITEXT000035189350
Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 juillet 2017 (version du 17 juillet 2017)Légifrance →
1. La décision de permis de mise en exploitation mentionnée à l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime est caduque si un commencement de réalisation n'est pas attesté par la remise à l'autorité de délivrance des pièces le justifiant selon les délais mentionnés à l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime.
2. La liste des pièces exigibles est définie en annexe III du présent arrêté.
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