Arrêté du 6 juillet 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2017.

TexteArrêté du 6 juillet 2017

RattachementTitre III : LA CADUCITÉ DE LA DÉCISION DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION

IdentifiantLEGIARTI000035189380

Texte parentLEGITEXT000035189350

Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 juillet 2017 (version du 17 juillet 2017)Légifrance →

1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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