Arrêté du 7 juillet 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2026.

TexteArrêté du 7 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000054446930
Texte parentLEGITEXT000035189428
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 (version du 20 juillet 2026)Légifrance →

1. A sa première connexion, le déclarant est invité à saisir son mot de passe. Les exigences de sécurité relatives à la saisine du mot de passe correspondent aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2022-100 du 21 juillet 2022 relative aux mots de passe et autres secrets partagés.

2. La robustesse de ce mot de passe est vérifiée par le site unique.

3. Le déclarant renseigne également les informations relatives à son adresse postale et à sa profession. Ces informations sont indispensables à la validité de son inscription sur le site internet unique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054446930, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.