Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 juillet 2017 (version du 20 juillet 2026)Légifrance →
1. Le déclarant saisit en ligne sa déclaration qui comprend, selon le cas, les mentions prévues à l'article R. 1451-2 du code de la santé publique ou celles prévues à l'article D. 253-46-1-11 du code rural et de la pêche maritime, donne son consentement à la transmission des informations à caractère personnel au prestataire de service de certification électronique et signe électroniquement sa déclaration. Une confirmation, dite code de sécurité et transmise par texto (SMS), est requise au moment de la signature de la déclaration par le déclarant.
2. Les télédéclarations et la navigation sur le site s'opèrent par le protocole https.
3. Un accusé de dépôt, adressé au déclarant par messagerie électronique, certifie du dépôt de la déclaration sur le site.
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