1. Le site internet unique comprend un outil de recherche des déclarations publiques d'intérêts, ouvert au public, par la mention des nom et prénom du déclarant, par la mention de l'administration, l'autorité, l'établissement ou du groupement auprès duquel le déclarant exerce ses fonctions ou remplit une mission, ou par la mention de l'instance dont il est membre.
Arrêté du 7 juillet 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2017.
TexteArrêté du 7 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035189443
Texte parentLEGITEXT000035189428
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