Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1166 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035189924
Texte parentLEGITEXT000035189883
Référencearticle 10 du décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 10 du décret du 29 juin 2016 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 : art. 10

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