1. A titre exceptionnel, pour les nominations devant intervenir dans le cadre du prochain renouvellement des mandats du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, des membres ayant accompli deux mandats en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-4 du code de la consommation peuvent être nommés pour un nouveau mandat d'un an.
Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1166 du 12 juillet 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation
IdentifiantLEGIARTI000035189928
Texte parentLEGITEXT000035189883
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