Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.

TexteDécret n°2017-1166 du 12 juillet 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000035189922

Texte parentLEGITEXT000035189883

Référencearticle 9 du décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 (version du 15 juillet 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

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