Arrêté du 6 juillet 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteArrêté du 6 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035190080

Texte parentLEGITEXT000035190066

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juillet 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 susvisé. Il fixe les tarifs des avocats pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.

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