1. L'état de grossesse ne peut pas constituer, en soi, un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, lors des échéances statutaires (souscription d'un nouveau contrat), pour l'accession à l'état d'officier de carrière ou pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier.
Arrêté du 10 juillet 2017 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2017 au 6 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 juillet 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET DÉROGATIONS
IdentifiantLEGIARTI000035211768
Texte parentLEGITEXT000035211743
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