Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2017 au 6 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 juillet 2017
RattachementChapitre II : Aptitude spécifique
Titre II : APTITUDE AU RECRUTEMENT
Chapitre II : Aptitude spécifique
IdentifiantLEGIARTI000035211790
Texte parentLEGITEXT000035211743
Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 juillet 2017 (version du 19 juillet 2017)Légifrance →
1. L'état de grossesse d'une candidate entraine systématiquement une inaptitude temporaire à l'engagement.
2. L'état de grossesse d'une candidate, constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou aux opérations de sélection, suspend les effets de cette admission ou de cette sélection jusqu'à l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
3. Le recrutement devient possible à l'issue de cette période si la candidate satisfait aux normes d'aptitude définies par le présent arrêté.
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