Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1171 du 18 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035222073
Texte parentLEGITEXT000035222061
Référencearticle 2 du décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VII de l'article R. 612-20-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « code des assurances, », sont insérés les mots : « des fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés en application de l'article L. 382-1, » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après le mot : « prévoyance » sont insérés les mots : «, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, ».