Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2023 :
2. 1° Les sections 2 du chapitre II du titre Ier et 7 du chapitre II du titre IV du livre III et l'article D. 143-5-1 du code des assurances sont abrogés ;
3. 2° Les trois premiers alinéas de l'article R. 143-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. » ;
5. 3° Au dernier alinéa de l'article R. 343-1 du même code, la référence : « L. 143-5, » est supprimée ;
6. 4° Le VII de l'article R. 612-20-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « des entreprises d'assurance agréées en application de l'article L. 143-1 du code des assurances » sont supprimés ;
8. b) Au dernier alinéa, les mots : « entreprise d'assurance, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code des assurances : art. R310-17-1, art. R310-17-2, art. R310-17-3, art. R342-10, art. R342-11, art. R342-12, art. R342-13, art. R342-14, art. D143-5-1
Divisions : Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale ; Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire
A modifié :
- Code des assurances Art. R143-4, Art. R343-1 Code monétaire et financier Art. R612-20-1