1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1171 du 18 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035222079
Texte parentLEGITEXT000035222061
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