1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1175 du 18 juillet 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1175 du 18 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035244294
Texte parentLEGITEXT000035244289
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