Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 5521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'article L. 5121-1-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
4. 2° L'article L. 5521-7 est ainsi modifié :
5. a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
6. « I.-Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3 sous réserve des adaptations prévues au II.
7. « L'article L. 5134-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
8. « II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna : » ;
9. b) Le c du 2° est supprimé ;
10. 3° L'article L. 5522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Les articles L. 5232-1 et L. 5232-1-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :