Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Protection générale de la santé
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre Ier : Protection générale de la santé
IdentifiantLEGIARTI000035251336
Texte parentLEGITEXT000035251310
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 99 de la loi du 24 novembre 2009 susvisé, il est ajouté un XIII ainsi rédigé :
2. « XIII.-L'article 49 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 99
Aller plus loin
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