Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017
RattachementChapitre II : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre II : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
IdentifiantLEGIARTI000035251352
Texte parentLEGITEXT000035251310
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article L. 2421-1, après les mots : « de l'article L. 2132-3 », sont insérés les mots : «, les articles L. 2133-1 et L. 2133-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » ;
3. 2° L'article L. 2422-1 est ainsi modifié :
4. a) L'alinéa unique de l'article constitue un I ;
5. b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
6. « II.-Sous réserve des dispositions mentionnées au I, les articles L. 2212-1, L. 2212-2, le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-5, L. 2212-6, L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 2212-8 et l'article L. 2213-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
7. 3° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 2423-2, après les mots : « A l'article L. 2222-2 », sont insérés les mots : « applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »