1. Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A1, B, C et D figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 août 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2017.
TexteArrêté du 14 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000035258797
Texte parentLEGITEXT000035258792
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