Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035261584
Texte parentLEGITEXT000035261573
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est modifié comme suit :
2. 1° A l'alinéa premier, les mots : « et des juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « et des services d'accueil unique du justiciable » ;
3. 2° A l'alinéa 3, les mots : « et aux juridictions de proximité sont supprimés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mars 2011 : art. 1
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