Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juillet 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, les emplois occupés par les directeurs de service du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont :
2. 1. Au Conseil d'Etat :
3. - chef de cabinet ;
4. - directeur de la prospective et des finances ;
5. - directeur des services administratifs de la section du contentieux, secrétaire du contentieux.
6. 2. A la Cour nationale du droit d'asile :
7. - secrétaire général adjoint, chargé du service des ressources humaines, de la logistique et des affaires financières.
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