Arrêté du 12 juillet 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteArrêté du 12 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035261596
Texte parentLEGITEXT000035261592
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juillet 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2017.

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