Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 25 septembre 1996est modifié comme suit :

2. 1° A l'article 5, la référence : « articles 34 et suivants » est remplacée par la référence « article 39 et suivants » ;

3. 2° A l'article 6, les mots : « du second alinéa de l'article 26 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 38 » ;

4. 3° A l'article 8, les mots : « du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle » sont remplacés par les mots : « de la juridiction ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Arrêté du 25 septembre 1996 : art. 5, art. 6, art. 8